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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

tomber sous le coup [4 fiches]

Fiche 1 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

the dispute comes within the provisions of article ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

le salarié rentrant dans les conditions des articles 1er, etc.

CONT

le différend rentre dans les dispositions de l'article

CONT

tomber sous le coup de l'interdiction

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

if a person becomes subject to this act.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

si une personne tombe sous le coup de la présente loi; relève de la présente loi; est assujettie à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1985-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 4

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